Le présent site est exploité par la société ANNA ALBERTA, Société à responsabilité limitée au capital social de 3.735,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 384 668 851, dont le siège social est sis 7 bis chemin Murielle et Alain 33360 Quinsac, représentée par Sonia Di Benedetto en sa qualité de Gérante
Directeur de la Publication : Sonia Di Benedetto
Hébergeur : Jengo Agency
Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) restent la propriété exclusive de leurs auteurs, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’auteur.
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Les marques et logos reproduits sur le site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires.
Liens
Le propriétaire du site autorise les liens hypertextes vers l’une des pages de ce site, à condition que ceux-ci ouvrent une nouvelle fenêtre et soient présentés de manière non équivoque afin d’éviter :
- Tout risque de confusion entre le site citant et le propriétaire du site ;
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Casa Alberta décline toute responsabilité et n’est pas engagée par le référencement via des liens hypertextes, de ressources tierces présentes sur le réseau Internet, tant en ce qui concerne leur contenu que leur pertinence.
Le propriétaire du site se réserve le droit de demander la suppression d’un lien s’il estime que le site source ne respecte pas les règles ainsi définies.
Crédits
Photos : Casa Alberta
Graphisme : Studio IPo et Jengo Agency – Agathe Brütt
CONDITIONS GENRALES D’UTILISATION
ANNA ALBERTA, Société à responsabilité limitée au capital social de 3.735,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 384 668 851, dont le siège social est sis 7 bis chemin Murielle et Alain 33360 Quinsac, représentée par Mme Sonia Di Benedetto en sa qualité de Gérante, met en place sur son site Internet, ci-après désigné comme le « Site ».
PREAMBULE
Casa Alberta propose un service de marketplace, ci-après désigné comme la « Marketplace » ou comme « Casa Alberta » permettant à des acheteurs, ci-après les désigné comme « les Acheteurs » d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels également inscrits sur le Site ci-après désignés comme les « Vendeurs » d’acheter des articles proposés par des Artisans Vendeurs, ci-après désignes comme « les Produits ».
Pour utiliser la Marketplace, les Acheteurs acceptent de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignés comme les « CGU », sans restriction ni réserve.
L’acceptation des présentes CGU se matérialise par un clic de validation préalable au paiement de la commande sur un lien renvoyant les Acheteurs aux présentes.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire de Casa Alberta entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs, le rôle de Casa Alberta se cantonnant à celui d’intermédiaire entre les parties.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de Casa Alberta par les Acheteurs et précisent les conditions dans lesquelles Casa Alberta met à leur disposition le Site leur permettant d’acheter des Produits auprès des Vendeurs.
Casa Alberta se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment. Cependant, les nouvelles CGU ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Il est rappelé que les transactions effectuées via la Marketplace pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. En aucun cas, Casa Alberta ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Marketplace et seul le Vendeur, dont l’identité et les CGV Vendeurs qui lui sont propres sont indiquées sur sa page spécifique dédiée, est le cocontractant de l’Acheteur pour la vente des Produits.
Le fait pour l’Acheteur de cocher la case » J’accepte les conditions générales de vente« , avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe « droit de rétractation ».
ARTICLE 2 – ACCES A LA MARKETPLACE
Tout Utilisateur personne physique, peut accéder à la Marketplace à la condition d’être majeur et d’avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
L’accès à la Marketplace ainsi que son utilisation sont gratuits et sans obligation d’achat. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues par les CGV Vendeurs propres à chaque Vendeur.
Pour passer commande, l’Acheteur devra créer un identifiant et un mot de passe pour l’ouverture de son compte. L’Acheteur s’engage à conserver secrets son identifiant et son mot de passe, à ne les divulguer à aucun tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir leur confidentialité.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Chaque Produit mis en vente sur le Site de la Marketplace est décrit sur une fiche Produit qui lui sera consacrée.
Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif précis de leur caractéristique. Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le Site sont fournis par les Vendeurs et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement à la présentation.
Le prix des Produits mis en vente sur le Site de la Marketplace est fixé librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le prix est ferme. Il est indiqué en euros et s’entend toutes taxes et frais compris, hors frais de livraison.
Le Vendeur ne pourra demander à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle communiquée à l’Acheteur lors de la passation de sa commande de Produit sur le Site.
Le prix des Produits est modifiable à tout moment par le Vendeur sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande du Produit déjà validée par l’Acheteur.
ARTICLE 4 – REFERENCEMENT DES VENDEURS
Chaque Vendeur est unique responsable des descriptifs de ses Produits et des informations précontractuelles mises à la disposition des Acheteurs. Il fixe seul et librement ses conditions de vente et de livraison.
Les critères de classement des offres peuvent ensuite être différents en fonction de la navigation de l’internaute. Sur la plupart des pages, les offres sont classées selon et la pertinence des produits au regard de la recherche de l’Acheteur. Ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent.
Les Vendeurs s’engagent à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard aux Produits qu’il vend sur la Marketplace
En cas de non-respect de ses engagements et afin de préserver la qualité de sa plateforme vis-à-vis des Acheteurs de Casa Alberta, celle-ci peut déréférencer, provisoirement ou définitivement le Vendeur et toute ou partie de ses Produits.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande de Produits présentés sur la Marketplace n’est possible qu’en ligne, sur le Site et selon les modalités suivantes :
- L’Acheteur sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter et les ajoute dans son panier ;
- Les frais de livraison sont ajoutés au prix du ou des Produit(s) selon le mode de livraison choisi ;
- L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du ou des Produit(s) et frais de livraison) et confirme son choix de Produit(s) ;
- L’Acheteur prend connaissance des présentes CGU et les accepte lors de la validation de sa commande ;
- L’Acheteur procède au paiement de la commande ;
- La commande de Produit(s) est transmise au Vendeur.
Dans le cas où le Vendeur confirme tout ou partie de la commande, cette dernière étape formalise le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.
En tant que Marketplace, Casa Alberta n’est pas responsable du l’envoi des Produits, les Vendeurs sont en charge des envois.
L’Acheteur peut passer sa commande sur le Site par internet 24h/24h et 7j/7j.
La disponibilité des Produits en commande est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. A tout moment, les Acheteurs pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Si en dépit des meilleurs efforts de Casa Alberta et des Vendeurs un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande, Casa Alberta en informera l’Acheteur par email, dans les meilleurs délais et effectuera le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les Produits sont payables en euros le jour de la commande, le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement agrée du Crédit Agricole, les coordonnées bancaires ne transitent pas sur le Site.
Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande de l’Acheteur est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
La commande validée ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Le paiement de la commande s’effectue en euros exclusivement, en une fois, au moment de la validation de la commande en utilisant l’une des options suivantes :
- Carte Bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard
- Via son compte PayPal (l’Acheteur est automatiquement redirigé vers son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal confirmé, l’Acheteur peut finaliser sa commande).
ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison du ou des Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur est assurée en France métropolitaine et en Europe pour certains Vendeurs sous réserve du choix de territoires spécifiés par le Vendeur.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ou celle de Casa Alberta ne peut être engagée en cas de non-livraison du ou des Produit(s) commandé(s) due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur.
Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur parmi ceux proposés par le Vendeur. Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande. Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé selon les modalités et délais indiqués lors de la commande.
L’Acheteur reçoit un email l’informant de l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s) par le Vendeur.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur pourra résoudre le contrat de vente avec effet immédiat à défaut d’expédition de sa commande par l’Acheteur dans les délais prévus et à l’expiration d’un délai raisonnable accordé par l’Acheteur au Vendeur pour procéder à l’expédition. Dans ces hypothèses, le Vendeur devra procéder au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat.
Dans le cas où la livraison de la commande passée appelle des réserves (colis endommagé, déjà ouvert etc.), l’Acheteur devra les notifier au transporteur au moment de la livraison ainsi qu’au Vendeur dans les plus brefs délais en retournant sur sa commande via son compte client.
Le Vendeur fournira à l’Acheteur un bon de livraison ainsi qu’une facture d’achat ou tout autre document permettant à l’Acheteur, le cas échéant, de faire jouer sa garantie.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation est exclu, conformément aux dispositions du code de la Consommation, dès lors que les Produits ont été descellés par l’Acheteur après la livraison, que les Produits sont confectionnés selon les spécifications de l’Acheteurs ou nettement personnalisés. Or la quasi totalité des Produits présentés sur Casa Alberta étant personnalisés, le droit de rétractation est donc exclu.
L’Acheteur contactera le Vendeur en retournant sur sa commande via son compte client afin d’exercer son droit de rétractation et organiser un retour du Produit conformément à la politique de retour indiquée par le Vendeur dans ses CGV Vendeurs.
Le Vendeur accusera réception dans un délai de 48h jour ouvré de la rétractation par email.
Casa Alberta suggère à l’Acheteur d’effectuer le retour de ses Produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques de l’Acheteur. Il appartiendra à l’Acheteur de conserver toute preuve de retour.
Tous les Produits du Site peuvent être retournés, excepté ceux portant une mention contraire.
Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
ARTICLE 9 – GARANTIE DES PRODUITS
Tous les Produits vendus sur la Marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
L’Acheteur est informé que le Vendeur du Produit est le seul garant dans le cadre de ces deux garanties légales. L’Acheteur devra contacter le Vendeur via la messagerie pour mettre en œuvre ces garanties.
L’Acheteur dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits vendus d’occasion pour lesquels ce délai est réduit à six (6) mois.
Par ailleurs, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation et s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur.
ARTICLE 10 – DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Casa Alberta s’engage à respecter la réglementation applicable, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Les stipulations ci-après complètent la Politique de protection des données personnelles de Casa Alberta ainsi que les informations données par chaque Vendeur.
Il est indiqué à l’Acheteur que toutes les informations et données le concernant nécessaires à la gestion de son compte et à son accès à la Marketplace sont traitées par Casa Alberta.
Cependant, lors de la passation de commandes de Produits sur la Marketplace par l’Acheteur auprès d’un Vendeur, ce dernier traite également des données à caractère personnel nécessaires à la livraison et au traitement des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.
Le Vendeur est donc également responsable du traitement des données et informations personnelles de l’Acheteur nécessaires à la livraison des Produits commandés et au traitement des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les visiteurs ou les Acheteurs du site disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Les Acheteurs peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès.
Pour exercer ses droits, l’Acheteur doit s’adresse à [email protected] et joindre une copie de sa pièce d’identité.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent Site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Casa Alberta. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société Casa Alberta est strictement interdite.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site doit en demander l’autorisation à Casa Alberta. Une autorisation donnée par Casa Alberta ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Casa Alberta, ce lien devra être retiré.
ARTICLE 12 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces CGU nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes CGU. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre à l’Acheteur ou à l’Utilisateur de ne pas respecter ces CGU.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre la société Casa Alberta et l’Acheteur sont régies exclusivement par les présentes conditions à l’exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.
ARTICLE 13 : DURÉE ET APPLICATION
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Casa Alberta. Elles sont modifiables à tout moment par Casa Alberta. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 14 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE
Les ventes de Produits de la société des Vendeurs présents sur la Marketplace Casa Alberta sont soumises à la loi française. Dans le cas d’un Acheteur particulier, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre un des vendeurs de Casa Alberta et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile de l’Acheteur.
Les Vendeurs de Casa Alberta et l’Acheteur s’engagent à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Dans le cas d’un Acheteur professionnel, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Casa Alberta et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Bordeaux
Mise à jour le 16/10/2023
